Termes et Conditions générales d’utilisation



CONDITIONS DU SERVICE
Les présentes conditions présentes les règles d'utilisation du site www.ermitage.tv ("Site") et les services, gratuits ou payants, proposés par la société La Machine du Temps sarl (ou "Ermitage TV") dont le siège social est à Paris, 14 Avenue de l'Opéra - France - TVA : FR 90811138858), aux Utilisateurs du Site.

1. MODIFICATION DES CONDITIONS DE SERVICE
1.1 Ermitage TV se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions d'Utilisation en le notifiant aux Utilisateurs via le Site. Les utilisateurs sont donc tenus de consulter fréquemment et de relire périodiquement les conditions afin d'être tenus informés de celles qui sont appliquées. Il est entendu que l'utilisation du Site et/ou des services par les Utilisateurs après que les conditions ou les caractéristiques des services aient été modifiées implique l'acceptation des modifications apportées. Pour tous les services proposés à titre payant, Ermitage TV informera les Utilisateurs de toute modification des caractéristiques/limitations des services et/ou de leurs prix avec un préavis de 30 jours via les pages du Site et à l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription et/ou ultérieurement. Dans ce cas, l'utilisateur peut se retirer du service payant dans les 30 jours suivant l'avis, sans frais ni coût supplémentaire. En l'absence de notification de retrait, les modifications sont considérées comme acceptées.

2. UTILISATION, INSCRIPTION, ABONNEMENT AUX SERVICES
2.1 Les services et le Site sont destinés aux Utilisateurs âgés de plus de 18 ans. La personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur assume la responsabilité du contrôle de la navigation sur le Site par le mineur par le biais de tout dispositif proposé au mineur sous son contrôle et sa responsabilité.

2.2 La navigation dans certaines sections du site et l'utilisation de certains services offerts sur le site sont accessibles aux utilisateurs sans inscription préalable, tandis que certaines sections du site ou certains services ne sont accessibles aux utilisateurs qu'après une procédure d'inscription.

2.3 Les utilisateurs qui s'enregistrent sur le site ou s'abonnent aux services doivent fournir certaines données personnelles et suivre la procédure d'enregistrement et/ou d'activation des services expliquée de temps à autre au moment de l'enregistrement ou de la demande d'abonnement aux services. Le processus d'authentification fait partie des procédures normales de sécurité et d'authentification et son but est de protéger la sécurité des utilisateurs et de s'assurer que l'utilisateur est réellement intéressé par l'inscription ou l'activation du service.

Lors de l'inscription ou de la demande d'activation du service, l'utilisateur sera invité à saisir son adresse électronique qui sera utilisée avec le mot de passe pour accéder à la section réservée aux utilisateurs inscrits et/ou aux utilisateurs du service souscrit. Les informations sur le traitement des données à caractère personnel figurent dans la notice d'information sur le traitement des données à caractère personnel qui se trouve dans la section ou dans le Règlement sur la protection de la vie privée, ainsi qu'à l'article 8 des présentes conditions.

Dans le cas où l'utilisateur n'achève pas la procédure d'enregistrement ou d'abonnement à un service après avoir fourni l'adresse électronique et/ou d'autres données nécessaires à l'activation, l'utilisateur peut recevoir un nombre limité de communications l'invitant à terminer le processus d'enregistrement et décrivant le service pour lequel la procédure d'enregistrement a été lancée. L'Utilisateur inscrit doit prendre soin de retenir ses codes d'accès et de les garder confidentiels, ces identifiants étant le seul moyen d'identifier l'Utilisateur et de valider son accès aux offres.

En cas de perte, de vol ou de perte des codes d'accès, l'utilisateur doit en informer rapidement Ermitage TV, qui les désactivera et les remplacera. La connaissance des codes d'accès au site et/ou aux services par des tiers peut permettre l'accès de tiers non autorisés. L'utilisateur sera donc directement et indirectement responsable de toute utilisation inappropriée et illégitime des services par lui-même ou par des tiers qui utilisent les services en son nom.

3. SERVICES GRATUITS
3.1 Le site comporte certains services qui peuvent être utilisés gratuitement par les utilisateurs. Certains de ces services, y compris le visionnage de bandes-annonces ou de vidéos, peuvent être mis gratuitement à la disposition des Utilisateurs, à la discrétion absolue de la Société et pour des périodes limitées et à des fins promotionnelles. La Société se réserve le droit de modifier son offre à tout moment en faisant payer un service précédemment offert gratuitement aux Utilisateurs. Par conséquent, à partir du moment où l'offre est modifiée, pour continuer à utiliser le service, même les utilisateurs qui avaient commencé à utiliser le service gratuitement devront s'abonner au service payant et payer le prix correspondant.

4. SERVICES PAYANTS ET DROIT DE RÉSILIATION
4.1 Les services payants peuvent être fournis aux utilisateurs de la manière suivante :
a) sur la base d'un abonnement, c'est-à-dire de manière continue et suite à la demande d'activation du service par l'Utilisateur et jusqu'à ce que l'Utilisateur demande la désactivation ou mette fin au service pour d'autres raisons telles que définies ci-dessous ;
b) de manière ponctuelle, c'est-à-dire limitée à la fonctionnalité ou au service demandé ;
c) par le biais d'autres méthodes prépayées disponibles de temps à autre (cartes à gratter, paquets prépayés, etc.).
Tout service payant sera fourni conformément aux limites, conditions et procédures indiquées sur le site et dans les présentes conditions de service. Le prix des services payés est dû, que le service soit utilisé en totalité ou en partie.

4.2 L'utilisateur qui a activé un service payant a le droit de se rétracter, sans pénalité et sans en préciser le motif, du contrat dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date d'activation du service. L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant, dans le délai susmentionné, une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. La communication peut également être envoyée, dans le même délai, par télégramme, telex, e-mail et fax. En cas d'exercice du droit de rétractation, Ermitage TV remboursera à l'utilisateur le montant payé pour l'utilisation des services dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Ermitage TV aura eu connaissance de l'exercice par l'utilisateur de son droit de rétractation. Les sommes sont considérées comme remboursées dans les délais si elles sont effectivement retournées, envoyées ou créditées au montant de leur valeur avant la fin du délai indiqué ci-dessus.

La notification de retrait doit être envoyée à l'adresse suivante :

La Machine du Temps sarl
14, Avenue de l'Opéra
75001 Paris, France
info@ermitage.tv

4.3 L'Utilisateur peut procéder au paiement des services payants par carte de crédit et, le cas échéant, par Paypal ou par crédit téléphonique. Ermitage TV ne traite pas et ne conserve pas les données des instruments de paiement (par exemple, les numéros de carte de crédit) des Utilisateurs utilisés pour effectuer des achats, qui sont traitées par les prestataires de services de paiement concernés. Le paiement effectif est effectué en transférant les données protégées et cryptées directement au service bancaire. Ce n'est qu'une fois la transaction effectuée que le prestataire de services bancaires informera Ermitage TV du résultat du paiement, sans fournir aucune information concernant la carte de crédit utilisée. Pour cette raison, Ermitage TV n'a aucun pouvoir sur le rejet éventuel de la carte de crédit utilisée pour le paiement. Ermitage TV ne peut donc en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes découlant de l'utilisation de la carte de crédit par l'utilisateur pour effectuer le paiement des produits et/ou services achetés.

4.4 En cas de service d'abonnement et de paiement par carte de crédit et/ou Paypal et/ou crédit téléphonique, l'utilisateur autorise expressément Ermitage TV ou tout tiers autorisé par Ermitage TV à prélever le coût hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel de l'abonnement sur le compte de l'utilisateur selon la périodicité indiquée dans l'offre choisie. A cet égard, l'Utilisateur garantit la disponibilité de la somme nécessaire au paiement du renouvellement. En cas de renouvellement automatique du Service, l'Utilisateur garantit la disponibilité du montant requis pour le renouvellement.

4.5 En cas de non-paiement du prix, Ermitage TV peut, à sa discrétion et à tout moment, suspendre et/ou interrompre le service payant.

5. OFFRE EN DIRECT et SERVICE À LA DEMANDE
5.1 L’offre EN DIRECT est un service gratuit qui permet aux Utilisateurs de regarder temporairement des contenus vidéo en ligne en streaming live.

5.2 Le service À LA DEMANDE est un service d'abonnement payant qui permet aux utilisateurs de visualiser les contenus disponibles sur le site en streaming, à la demande ou en direct.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Service à la Demande offre la possibilité aux Utilisateurs de visionner un ou plusieurs contenus en ligne sans limite ou pour un nombre non défini de fois à la discrétion de l'Utilisateur, mais uniquement dans la limite de la disponibilité du film sur le Site au moment du visionnage par l'Utilisateur, disponibilité sujette aux termes et conditions stipulés par Ermitage TV avec les détenteurs des droits de licence. Par conséquent, en signant les présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur accepte qu'un film donné, disponible à un moment donné, puisse ne plus être disponible à une date ultérieure car, selon les termes des contrats de licence susmentionnés, le nombre de visionnages possible d’un film peut avoir été atteint. Il est entendu que le nombre de streamings disponibles pour un film donné est toujours visible par les Utilisateurs sur le Site et qu'il est mis à jour en temps réel par la plateforme Ermitage TV ; les Utilisateurs sont donc invités à vérifier périodiquement sur le Site la disponibilité restante des films qui les intéressent.

Les coûts du service à la demande sont indiqués dans la section Offres et Prix.

Les utilisateurs souhaitant s'abonner au Service sont soumis aux mêmes modalités de paiement que celles indiquées à l'article 4) ci-dessus. L'Utilisateur peut exercer son droit de retrait du Service selon les modalités prévues à l'article 4.2) ci-dessus.

6. COPYRIGHT
6.1 Le Site, ses pages, ses technologies et sa plate-forme, les idées, les logos, les marques, les graphiques, les textes, les fichiers audio/vidéo, et plus généralement toute autre création liée au Site et aux services sont et resteront la propriété d'Ermitage TV et à ce titre ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés par les Utilisateurs, sauf dans les cas où cela est expressément autorisé et dans les limites de ce qui est autorisé. L'utilisateur se voit accorder un droit d'utilisation du site et/ou des services non transférable, qui est limité à un usage privé et non commercial.

7. CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS
7.1 Tout contenu publié par les utilisateurs, dès lors qu’Ermitage TV autorise ce service, est concédé à Ermitage TV sous une licence gratuite, irrévocable et inconditionnelle. Ermitage TV est donc libre de publier et de diffuser ces contenus via son Site ou les sites Internet de ses partenaires, ainsi que d'en modifier l'aspect graphique, le format et la traduction. Les utilisateurs acceptent d’être responsables du contenu, du matériel et des informations de toute nature qu'ils peuvent publier, transmettre ou diffuser ou rendre accessibles sur le Site ou par le biais des services, et sont seuls responsables, y compris d'un point de vue financier, de tout dommage causé directement et/ou indirectement à des tiers. Par conséquent, l'Utilisateur s'engage à indemniser et à préserver Ermitage TV de toute réclamation de tiers découlant de l'utilisation du Site et/ou des services ou liée de quelque manière que ce soit à cette utilisation.

Ermitage TV se réserve le droit, à sa seule discrétion, en cas de violation des engagements prévus par la présente par les Utilisateurs, y compris ceux signalés par des tiers, de suspendre et/ou d'interrompre immédiatement l'accès au Site et/ou aux services, ainsi que de supprimer tout contenu jugé contraire à la loi, sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'Utilisateur. Toutefois, le fait qu'Ermitage TV n'empêche pas la publication ou la suppression du contenu de l'Utilisateur ne signifie pas que ledit contenu a été jugé acceptable par la Société. En tout état de cause, Ermitage TV. invite les Utilisateurs, en les tenant pour responsables autrement, à :
a) Ne pas publier d'informations ou d'images personnelles que l'utilisateur souhaite garder confidentielles ou qui pourraient permettre à d'autres utilisateurs de le contacter directement (par exemple, adresse électronique ou numéro de téléphone). Ermitage TV invite les utilisateurs à ne pas publier de données et/ou d'informations relatives à des tiers sans leur consentement préalable.
b) Ne pas publier d'informations, de contenus ou de matériels de toute nature (audio, vidéo, graphiques, etc.) couverts par des droits d'auteur sans l'autorisation préalable du détenteur de ces droits.
c) Ne pas publier de contenus relatifs aux mineurs ou à caractère pornographique, offensant, violent, dénigrant, incitant à la haine raciale, portant atteinte à la vie privée et/ou suggérant des comportements illégaux ou donnant des instructions pour des activités illégales ou incitant à des agressions physiques ou des insultes à l'égard d'autres Utilisateurs ou d'autres groupes ou individus ou plus généralement pouvant offenser ou causer des dommages à quiconque.
d) Ne pas télécharger, poster, envoyer ou de toute autre manière transmettre ou diffuser tout matériel contenant des virus ou d'autres codes, fichiers ou programmes créés pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement des logiciels, du matériel ou des équipements de télécommunications de tiers, perturber le fonctionnement des logiciels, interférer avec ou interrompre les services et/ou les serveurs connectés aux services.
e) Ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglement applicable..

Ermitage TV coopère avec les autorités publiques dans tous les cas où il lui est demandé de fournir des données et/ou des informations nécessaires pour retrouver les auteurs d'infractions.

8. DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées afin de répondre aux demandes des utilisateurs concernant l'offre et l'utilisation des services demandés. Ermitage TV garantit à ses Utilisateurs qu'elle opère dans le respect de la législation relative au traitement des données personnelles, régie par le Code de la protection des données personnelles.

La politique de gestion des données personnelles doit être considérée comme partie intégrante et substantielle des présentes conditions générales et est accessible dans la section Confidentialité du site ou dans la partie Sécurité et données personnelles. Au moment de l'inscription, il peut être demandé à l'utilisateur de donner son consentement pour recevoir des informations commerciales, y compris par l'envoi de newsletters. Dans ce cas, l'utilisateur est libre de donner ou non son consentement. .

9. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
9.1 Le Site est proposé par Ermitage TV sans aucune garantie de fonctionnement. Ermitage TV s'engage à utiliser la meilleure technologie disponible et les meilleures ressources à sa disposition pour garantir la fonctionnalité du site. L’Utilisateur reconnaît qu'Ermitage TV ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards ou des dysfonctionnements dans la mise à disposition du site Internet en raison d’événements échappant au contrôle raisonnable d'Ermitage TV, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les événements de force majeure ; (ii) les événements causés par des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, l'interruption ou le dysfonctionnement des services des opérateurs de télécommunications et/ou des lignes électriques ; (iii) le dysfonctionnement des terminaux ou autres systèmes de communication utilisés par le Client.

En cas d'interruption de la fonctionnalité du Site, Ermitage TV s'engage à la rétablir dans les meilleurs délais. Les Utilisateurs conviennent qu'Ermitage TV ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des actes ou omissions commis par les Utilisateurs qui sont contraires à leurs obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation, ni des dysfonctionnements dus à des défauts des moyens d'accès, à une mauvaise utilisation de ceux-ci et/ou des modalités d'accès au site. Ermitage TV ne peut en aucun cas être tenue responsable envers l'Utilisateur ou des tiers d'un manque à gagner, d'une perte de revenus ou de toute autre forme de perte de bénéfices ou de dommages indirects ou consécutifs liés à l'exécution des présentes Conditions d'Utilisation.

En cas d'interruption de la fonctionnalité du Site, Ermitage TV s'engage à la rétablir dans les meilleurs délais. Les Utilisateurs conviennent qu'Ermitage TV ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des actes ou omissions commis par les Utilisateurs qui sont contraires à leurs obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation, ni des dysfonctionnements dus à des défauts des moyens d'accès, à une mauvaise utilisation de ceux-ci et/ou des modalités d'accès au site. Ermitage TV ne peut en aucun cas être tenue responsable envers l'Utilisateur ou des tiers d'un manque à gagner, d'une perte de revenus ou de toute autre forme de perte de bénéfices ou de dommages indirects ou consécutifs liés à l'exécution des présentes Conditions d'Utilisation.

Dans le cas où Ermitage TV devait découvrir, soit directement, soit à la suite d'un signalement, une violation des réglementations nationales et/ou internationales en la matière, Ermitage TV se réserve le droit d'interrompre l'accès au Site ou de désactiver les services, y compris les services payants, ou de supprimer le profil de l'Utilisateur de la Société. En cas de désactivation d'un ou plusieurs services payants avant leur date d'expiration naturelle en raison d'une violation des conditions du service par l'utilisateur, ce dernier n'aura aucun droit à un remboursement du montant payé. La Société se réserve le droit de prendre les mesures juridiques appropriées à l'encontre des Utilisateurs qui n'agissent pas dans le plein respect des dispositions des présentes conditions.

10. LOI ET JURIDICTION APPLICABLE
10.1 Les présentes conditions de service sont interprétées et régies par le droit français.
10.2 Tous les litiges éventuels entre Ermitage TV et les utilisateurs relatifs à l'utilisation du site et de ses services et concernant l'interprétation, la validité ou l'exécution du présent contrat sont réservés aux juridictions françaises et relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Paris si l'utilisateur n'est pas un consommateur au sens du Code de la consommation, et de la compétence du tribunal du lieu de résidence de l'utilisateur s'il est un consommateur au sens du Code de la consommation.
10.3 Si une clause ou une partie du présent Accord est déclarée invalide pour quelque raison que ce soit, cette déclaration n'affectera pas la validité des autres dispositions du présent Accord qui resteront en vigueur et de plein effet. iarata invalida, tale declaratoria non pregiudicherà la validità delle rimanenti disposizioni del presente Contratto che rimarranno pienamente valide ed efficaci.